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Peut-on avoir un avocat gratuit en Espagne sans papiers ?

Ubuntu Canarias · 6 min de lecture

Ne pas avoir de titre de séjour ne veut pas dire ne pas avoir de droits. Beaucoup de personnes qui arrivent aux Canaries se demandent si elles peuvent être défendues par un avocat sans payer. La réponse courte est oui, dans certains cas. Ce guide explique qui peut le demander, où le faire à Gran Canaria et quoi apporter.

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle gratuite ?

C’est un service public qui permet d’avoir un avocat (et un représentant devant le tribunal, appelé procurador, quand c’est nécessaire) sans frais si vous n’avez pas les moyens d’aller en justice. Elle est prévue par la Constitution espagnole et par la loi 1/1996 sur l’assistance juridique gratuite. Selon l’Ordre des avocats de Las Palmas, les personnes étrangères y ont droit dans les mêmes conditions que les Espagnols.

Qui peut avoir un avocat gratuit ?

• Les personnes aux revenus faibles qui remplissent les conditions légales.
• Les personnes étrangères qui doivent défendre leurs droits dans certaines procédures liées au droit des étrangers.
• Les personnes qui demandent l’asile ou une protection internationale.
• Les personnes arrêtées ou visées par une procédure de renvoi ou d’expulsion, selon les conditions prévues par la loi.
• Les victimes de certains délits qui ont droit à une protection particulière.

Toutes les demandes ne sont pas acceptées automatiquement : cela dépend de la loi et de chaque situation.

Conditions de ressources

Les revenus bruts annuels de votre foyer ne doivent pas dépasser certains plafonds liés à l’IPREM (indice de référence espagnol), et on vérifie aussi que vous n’avez pas un patrimoine suffisant. Chiffres publiés par l’Ordre (octobre 2026) :

• Personne qui ne fait pas partie d’un foyer : 14 400 €.
• Foyer de 2 ou 3 personnes : 18 000 €.
• Foyer de 4 personnes ou plus : 21 600 €.
• Circonstances particulières (reconnaissance exceptionnelle) : 36 000 €.

Le foyer comprend les conjoints non séparés légalement et les enfants mineurs non émancipés, ou un parent avec ses enfants mineurs. Si, dans le litige, vos intérêts sont opposés à ceux de votre famille, vos ressources sont évaluées individuellement. Si vous dépassez le plafond, la Commission d’assistance juridique gratuite peut l’accorder à titre exceptionnel (enfants ou proches à charge, coût de la procédure, santé). Ces chiffres peuvent changer : vérifiez-les auprès de l’Ordre.

Cas particuliers : asile, expulsion et victimes

• Asile et protection internationale : les demandeurs ont droit à l’assistance juridique gratuite et à un interprète.
• Refus d’entrée, renvoi ou expulsion : si vous prouvez que vous manquez de ressources, vous avez droit à un avocat et à une défense gratuits, y compris lors de l’étape administrative préalable et même si vous ne résidez pas légalement. Si vous ne comprenez pas la langue, vous avez droit à un interprète.
• Arrestation : l’avocat pour la personne arrêtée fait partie des prestations de l’aide juridictionnelle.
• Victimes de violences de genre, de terrorisme ou de traite, et mineurs ou personnes ayant un handicap psychique victimes d’abus ou de maltraitance : elles y ont droit dans les procédures liées à leur situation, et la loi ne leur demande pas de prouver un manque de ressources.

Si vous êtes dans l’une de ces situations, n’attendez pas d’avoir tous vos documents : allez à l’Ordre des avocats le plus tôt possible.

Où faire la demande à Gran Canaria ?

Sur place (le plus sûr). Si vous n’avez pas de NIE ou ne pouvez pas faire la démarche en ligne, rendez-vous à l’Ordre des avocats de Las Palmas (Colegio de Abogados de Las Palmas) : Plaza de San Agustín, 3, Las Palmas de Gran Canaria. Téléphone : 928 31 02 00. Horaires : du lundi au vendredi, de 8h00 à 15h00. Il y a aussi un accueil dans les tribunaux de Telde et de San Bartolomé de Tirajana : appelez avant pour connaître les horaires.

En ligne. Demande d’aide juridictionnelle et informations et rendez-vous (en espagnol). La demande en ligne exige d’autoriser la consultation de vos données ; si vous ne pouvez pas ou ne voulez pas, vous devrez la présenter sur place.

La démarche officielle du Gouvernement des Canaries se fait sur place, à l’Ordre des avocats ou au tribunal de votre domicile.

Étape par étape et délais

Si le tribunal vous a déjà notifié une procédure

1. Présentez-vous avec le courrier du tribunal et un document qui prouve la date de notification : à l’Ordre ou à son bureau de Puerto del Rosario (de 8h00 à 13h00), ou aux bureaux situés dans les tribunaux de la Ciudad de la Justicia, de Telde et de San Bartolomé de Tirajana (de 9h00 à 13h00).
2. L’Ordre vérifie que vous êtes dans les délais et vous remet un document attestant que vous avez demandé l’aide juridictionnelle.
3. Remettez-le au tribunal : il sert à interrompre les délais de procédure.
4. À la date indiquée, déposez à l’Ordre la demande et les documents. Si vous ne le faites pas à temps, la demande est classée et le tribunal relance les délais.

Si vous voulez engager une procédure

Demandez un rendez-vous sur place ou en ligne via l’application de l’Ordre, ou déposez la demande au tribunal de votre domicile.

Et ensuite ?

• L’Ordre désigne un avocat à titre provisoire et la Commission d’assistance juridique gratuite du Gouvernement des Canaries le confirme. La fiche officielle indique un délai de décision de 30 jours.
• Si la Commission refuse votre demande, les désignations sont annulées et vous devriez payer les honoraires du travail déjà effectué.
• Selon l’Ordre, la décision définitive peut être contestée par écrit et de façon motivée dans les dix jours suivant la notification, devant la Commission.
• La demande ne suspend pas à elle seule la procédure : demandez vous-même au tribunal de suspendre tout délai qui pourrait vous laisser sans défense.
• Si vous faites la demande en ligne, les notifications arrivent sur le guichet électronique du Gouvernement des Canaries. Si vous ne les ouvrez pas dans les 10 jours calendaires, elles sont considérées comme refusées et la démarche continue. Surveillez votre courriel.

Quels documents faut-il ?

• Passeport ou pièce d’identité, si vous en avez.
• NIE ou carte de séjour, si vous en avez.
• Déclaration sur l’honneur. Demandez à l’Ordre le modèle pour les personnes en situation irrégulière et la liste des documents nécessaires.
• Documents qui prouvent vos revenus et votre situation économique (si vous êtes au chômage, le certificat du SEPE, le service public de l’emploi).
• Courriers du tribunal ou documents de la préfecture (extranjería) liés à votre dossier.

Les justificatifs de revenus sont valables trois mois : ne les préparez pas trop tôt.

Ce qui est couvert et les frais possibles

Elle comprend le conseil juridique préalable, l’avocat pour la personne arrêtée, la défense et la représentation par avocat et procurador quand elles sont obligatoires, les experts, l’exonération des dépôts pour les recours, les copies et actes notariés gratuits, et une réduction de 80 % (ou une exonération) des frais de notaire et de registre liés à la procédure.

Vous devriez payer les honoraires si le droit ne vous est pas reconnu ou s’il est retiré ; si vous gagnez sans condamnation aux dépens et obtenez un gain économique (jusqu’à un tiers de ce que vous obtenez) ; ou si votre situation économique s’améliore dans les trois années suivantes et que le droit est retiré. Les frais de notaire et de registre sont de 20 %, sauf si vos revenus sont inférieurs à l’IPREM. Donnez des informations exactes : de fausses données peuvent entraîner le retrait du droit et le remboursement de ce que vous avez reçu.

Si vous avez reçu un avis d’expulsion ou un courrier du tribunal

Demandez de l’aide le plus vite possible. Il peut y avoir des délais pour répondre, et attendre peut nuire à votre dossier.

Ubuntu Canarias

Nous pouvons vous indiquer où vous adresser, mais Ubuntu Canarias n’est pas un cabinet d’avocats et ce guide ne remplace pas un conseil juridique. Si vous le souhaitez, écrivez-nous.

Informations vérifiées le 16 octobre 2026 à partir des sites de l’Ordre des avocats de Las Palmas et du guichet électronique du Gouvernement des Canaries. Les règles, les montants et les coordonnées peuvent changer : consultez toujours les pages officielles.